Rupture du contrat

Lorsqu’elle est exercée contre un particulier, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente. (...)

En ce début d’année, quelques changements ont été apportés à la fiscalité applicable aux exploitations agricoles par les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2022. (...)

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, d’ici le 1er mars 2022, publier non seulement leur index de l’égalité professionnelle mais également les mesures destinées à l’améliorer. (...)

7 régions ont été choisies pour accueillir les premiers centres régionaux de réponse aux incidents cyber (CSIRT). Incubés par l’ANSSI, ils fourniront aux entreprises une assistance et des conseils en cas de cyberattaques. (...)

À l’instar des parts de SCPI, les parts de GFI permettent d’investir dans des actifs forestiers sans avoir la contrainte de la gestion en direct. (...)

En matière de fiscalité personnelle, on notera principalement, au titre des nouveautés introduites par la loi de finances pour 2022, la prorogation du dispositif Pinel. Un dispositif remanié comprenant de nouvelles conditions à respecter pour pouvoir bénéficier des taux de réduction actuels. (...)

La loi de finances pour 2022 met en œuvre les mesures fiscales du plan « indépendants », notamment l’amortissement fiscal du fonds commercial, l’assouplissement des transmissions d’entreprises et l’option pour l’impôt sur les sociétés des entrepreneurs. (...)

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2021 : télét(...)

Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de janvier 2022 et paiement des cotisations (...)

Plafond de la Sécurité Sociale (...)

Congés payés

Le Droit de préemption du locataire en cas de vente du logement loué (...)