Déclaration d'accident du travail : une nouvelle sanction

Actualité sociale

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Déclaration d'accident du travail : une nouvelle sanction

L'employeur qui fait une fausse déclaration d'accident du travail peut désormais être sanctionné d'une pénalité fixée en fonction de la gravité des faits qui lui sont reprochés.

Afin de dissuader les employeurs de falsifier leur déclaration d'accident du travail (par exemple en déclarant un accident du travail dans un autre établissement que celui où il a eu lieu dans le but de minorer le taux de leur cotisation accident du travail), une nouvelle sanction financière a été instaurée.
Ainsi, toute fausse déclaration d'accident du travail est désormais passible d'une pénalité dont le montant est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés. Cette pénalité ne pouvant toutefois excéder 50 % des sommes concernées ou, à défaut de sommes clairement déterminables, 2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 5 892 € pour 2011).

À noter :  cette pénalité s'appliquait déjà en cas de non-déclaration d'un accident du travail ou de non-remise de la feuille d'accident au salarié victime de l'accident du travail.

Article 93-II, loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, JO du 21
Article du 28/03/2011 - © Copyright SID Presse - 2011