Attestation Pôle emploi : les modalités d'envoi vont changer !

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Attestation Pôle emploi : les modalités d'envoi vont changer !

À partir de l'année prochaine, les employeurs d'au moins 10 salariés devront nécessairement envoyer leur attestation Pôle emploi par voie dématérialisée.

Lorsque le contrat de travail d’un salarié prend fin, quelle que soit la cause de la rupture (terme du contrat, licenciement, démission…), son employeur doit lui délivrer certains documents, parmi lesquels figure l’attestation Pôle emploi. Cette attestation permet ensuite au salarié d’exercer ses droits aux prestations d’assurance chômage.

En pratique :  les employeurs peuvent se procurer le formulaire de l’attestation auprès du Pôle emploi dont ils dépendent ou sur le sitewww.pole-emploi.fr.

Parallèlement, l’employeur est également tenu, sous peine d’amende, de faire parvenir un exemplaire de cette attestation à Pôle emploi. Cette transmission pouvant être réalisée indifféremment par courrier (adressé au Centre de traitement - BP 80069 - 77213 Avon cedex) ou par voie électronique.

Nouveauté :  à compter du 1erjanvier 2012, les employeurs de 10 salariés et plus devront impérativement adresser l’attestation à Pôle emploi par voie électronique, selon des modalités qui seront définies par arrêté, sauf si cette transmission dématérialisée leur est rendue impossible par une cause étrangère. L’effectif de l’entreprise étant apprécié au 31 décembre de l’année qui précède la fin du contrat, ou à la date de création pour les établissements créés en cours d’année.


Décret n° 2011-138 du 1erfévrier 2011, JO du 3

À lire également :notre dossier sur les documents à remettre au salarié en fin de contrat

Article du 16/03/2011 - © Copyright SID Presse - 2011