Indemnité de non-concurrence : pas de versement anticipé

Actualité sociale

Imprimer cet article

Indemnité de non-concurrence : pas de versement anticipé

La contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence ne doit pas être versée avant la rupture du contrat de travail.

Le paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne peut avoir lieu qu'après la rupture du contrat de travail. Tout versement effectué pendant l'exécution du contrat de travail - qu'il s'agisse d'un paiement unique ou d'un versement réalisé en complément du salaire mensuel - aboutit, selon les magistrats, à rendre nulle la clause de non-concurrence.

Et, dans un arrêt daté du 17 novembre 2010, la Cour de cassation a considéré que, non seulement le versement anticipé de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence rendait cette dernière inefficace, mais que le salarié qui est embauché chez un concurrent, après la rupture de son contrat de travail, n'a en principe pas l'obligation de rembourser à son ancien employeur les sommes perçues au titre du versement anticipé de la contrepartie financière, dès lors qu'il a respecté la clause de non-concurrence pendant plusieurs mois.

Rappel :  outre le fait de devoir inclure une contrepartie financière, une clause de non-concurrence doit, pour être valable, être indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, être limitée dans le temps et l'espace et enfin tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié.

Cassation sociale, 17 novembre 2010, n° 09-42389
Article du 14/03/2011 - © Copyright SID Presse - 2011