Indemnité de non-concurrence : pas de versement anticipé
Le paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne peut avoir lieu qu'après la rupture du contrat de travail. Tout versement effectué pendant l'exécution du contrat de travail - qu'il s'agisse d'un paiement unique ou d'un versement réalisé en complément du salaire mensuel - aboutit, selon les magistrats, à rendre nulle la clause de non-concurrence.
Et, dans un arrêt daté du 17 novembre 2010, la Cour de cassation a considéré que, non seulement le versement anticipé de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence rendait cette dernière inefficace, mais que le salarié qui est embauché chez un concurrent, après la rupture de son contrat de travail, n'a en principe pas l'obligation de rembourser à son ancien employeur les sommes perçues au titre du versement anticipé de la contrepartie financière, dès lors qu'il a respecté la clause de non-concurrence pendant plusieurs mois.
Rappel : outre le fait de devoir inclure une contrepartie financière, une clause de non-concurrence doit, pour être valable, être indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, être limitée dans le temps et l'espace et enfin tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié.
