Période probatoire et période d'essai sont incompatibles

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Période probatoire et période d'essai sont incompatibles

La proposition, pendant une période d'essai, d'un changement de poste assorti d'une période probatoire met automatiquement fin à la période d'essai.

À l'occasion d'une promotion professionnelle, ou plus généralement d'un changement de poste d'un salarié, il arrive qu'un employeur prévoit une période pendant laquelle il demande au salarié de « faire ses preuves ». Et si cette période, dite probatoire, a généralement lieu lorsqu'un salarié travaille dans l'entreprise depuis plusieurs années, il peut arriver – comme le montre une affaire jugée récemment – qu'elle soit mise en place peu après le recrutement d'un salarié, plus précisément quand ce dernier effectue encore sa période d'essai.

En l'espèce, un salarié fut engagé comme directeur de la télésurveillance avec une période d'essai de 6 mois, renouvelable une fois, puis fut promu directeur du développement, 4 mois plus tard. Cette promotion donna lieu à la signature d'un avenant à son contrat de travail prévoyant une période probatoire de 3 mois. En vertu de cet avenant, en cas d'échec du salarié dans son nouveau poste, celui-ci devait alors retrouver son emploi initial. Mais, au bout de quelques mois, son employeur décidait de se séparer du salarié en mettant un terme à sa période d'essai.

La Cour d'appel saisie de cette affaire a admis la validité de la rupture du contrat de travail du salarié en considérant que la période d'essai restait valable en dépit de la conclusion ultérieure d'une période probatoire.

Mais la Cour de cassation est d'un tout autre avis… En effet, selon elle, « en présence d'un avenant stipulant une période probatoire pour l'exercice de nouvelles fonctions, la période d'essai prévue dans le contrat de travail du salarié engagé pour occuper d'autres fonctions a nécessairement pris fin ». Une incompatibilité qui est radicale car, s'il est en principe possible de mettre fin au contrat de travail sans justification pendant une période d'essai, il n'en va pas de même pour la rupture du contrat de travail pendant une période probatoire qui impose, elle, de respecter toutes les règles relatives au licenciement.

Attention :  cette décision ne répond pas à la question de savoir si un changement de poste accepté par un salarié au cours de sa période d'essai – sans toutefois que ce changement s'accompagne d'une période probatoire – met également fin à sa période d'essai. À suivre !

Cassation sociale, 20 octobre 2010, n° 08-42805
Article du 09/03/2011 - © Copyright SID Presse - 2011