Entretien préalable au licenciement : conséquence du report

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Entretien préalable au licenciement : conséquence du report

Quand un salarié demande le report de la date de l'entretien préalable au licenciement, le délai minimal de 5 jours séparant l'entretien de la convocation se décompte à partir de la convocation initiale.

L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant de prendre sa décision définitive, le convoquer à un entretien préalable. Et, selon le Code du travail, cet entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre.

Mais le délai minimal de 5 jours ouvrables doit-il être de nouveau observé quand un employeur accepte de reporter cet entretien à la demande du salarié et qu'il le convoque ainsi une seconde fois ?

Non, vient de répondre la Cour de cassation. Selon les magistrats, lorsqu'un salarié demande que la date de l'entretien préalable au licenciement soit reportée, le délai de 5 jours ouvrables court toujours à compter de la présentation au salarié de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.

Attention :  la même solution ne va, en revanche, pas de soi lorsque c'est, cette fois, l'employeur qui demande au salarié de reporter la tenue de l'entretien préalable au licenciement.

Cassation sociale, 24 novembre 2010, n° 09-66616
Article du 08/03/2011 - © Copyright SID Presse - 2011