Entretien préalable au licenciement : conséquence du report
L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant de prendre sa décision définitive, le convoquer à un entretien préalable. Et, selon le Code du travail, cet entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre.
Mais le délai minimal de 5 jours ouvrables doit-il être de nouveau observé quand un employeur accepte de reporter cet entretien à la demande du salarié et qu'il le convoque ainsi une seconde fois ?
Non, vient de répondre la Cour de cassation. Selon les magistrats, lorsqu'un salarié demande que la date de l'entretien préalable au licenciement soit reportée, le délai de 5 jours ouvrables court toujours à compter de la présentation au salarié de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.
Attention : la même solution ne va, en revanche, pas de soi lorsque c'est, cette fois, l'employeur qui demande au salarié de reporter la tenue de l'entretien préalable au licenciement.
