Un nouveau cas de travail dissimulé

Actualité sociale

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Un nouveau cas de travail dissimulé

Ne pas accomplir certaines déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales peut désormais constituer un délit de travail dissimulé.

Tout employeur qui dissimule un emploi salarié peut être sanctionné pour travail dissimulé. Ainsi, outre le fait qu'il peut être condamné à une peine de 3 ans d'emprisonnement et à une peine d'amende de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales), l'employeur peut également devoir verser au salarié, dans certaines hypothèses, une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Et, jusqu'à présent, le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié était constitué, quand, volontairement, l'employeur :
- ne procédait pas à la déclaration préalable à l'embauche ;
- ne remettait pas un bulletin de paie à son salarié ;
- ou mentionnait sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur au nombre d'heures effectivement accomplies.

Afin de dissuader certains employeurs de ne pas verser aux organismes sociaux une partie ou la totalité des cotisations sociales normalement dues, alors qu'ils ont déclaré à l'embauche un salarié et lui ont remis un bulletin de paie complet, les pouvoirs publics viennent de créer un nouveau cas de travail dissimulé. En pratique, le fait pour un employeur de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement (au premier chef, l'Urssaf) les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations assises sur ceux-ci pourra constituer le délit de travail dissimulé.

Précision :  sont, en particulier, visés, le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Article 40, loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, JO du 21
Article du 07/03/2011 - © Copyright SID Presse - 2011