Condition d'existence d'un régime de retraite chapeau

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Condition d'existence d'un régime de retraite chapeau

L'existence d'un régime de retraite à prestations définies, réservé à certaines catégories de salariés, est désormais conditionnée à la création préalable d'un Perco ou d'un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire au profit de l'ensemble des salariés.

Les employeurs ne peuvent désormais plus mettre en place un régime de retraite à prestations définies – dit « retraite chapeau » – en le réservant à une ou plusieurs catégories de salariés ou à des dirigeants sans créer préalablement un Perco ou un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire au profit de l'ensemble des salariés.

Les employeurs qui proposaient déjà, à la date de promulgation de la loi du 9 novembre 2010, un régime de retraite à prestations définies, réservé à une ou plusieurs catégories de salariés ou à des dirigeants, devront mettre en place un Perco ou un régime de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire ouvert à tous les salariés. Ce changement devra être opéré avant le 1erjanvier 2013.

À noter :  cette obligation ne concerne pas les régimes de retraite à prestations définies réservés à une ou plusieurs catégories de salariés ou à des dirigeants, qui ont été fermés (c'est-à-dire qui n'accueillent plus de nouveaux adhérents) avant la promulgation de la loi portant réforme des retraites (soit le 9 novembre 2010).

Article 111, loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, JO du 10
Article du 03/03/2011 - © Copyright SID Presse - 2011