Condition d'existence d'un régime de retraite chapeau
Les employeurs ne peuvent désormais plus mettre en place un régime de retraite à prestations définies – dit « retraite chapeau » – en le réservant à une ou plusieurs catégories de salariés ou à des dirigeants sans créer préalablement un Perco ou un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire au profit de l'ensemble des salariés.
Les employeurs qui proposaient déjà, à la date de promulgation de la loi du 9 novembre 2010, un régime de retraite à prestations définies, réservé à une ou plusieurs catégories de salariés ou à des dirigeants, devront mettre en place un Perco ou un régime de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire ouvert à tous les salariés. Ce changement devra être opéré avant le 1erjanvier 2013.
À noter : cette obligation ne concerne pas les régimes de retraite à prestations définies réservés à une ou plusieurs catégories de salariés ou à des dirigeants, qui ont été fermés (c'est-à-dire qui n'accueillent plus de nouveaux adhérents) avant la promulgation de la loi portant réforme des retraites (soit le 9 novembre 2010).
