Uniformisation de la gestion de la participation

Actualité sociale

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Uniformisation de la gestion de la participation

Les possibilités d'affectation de la réserve spéciale de participation des accords conclus jusqu'au 1er janvier 2007 devront être alignées sur celles des accords conclus après cette date.

Les accords de participation conclus jusqu'au 1erjanvier 2007 prévoyaient l'affectation de la réserve spéciale de participation selon six possibilités différentes (acquisition de titres de Sicav, attribution d'actions de l'entreprise, plan d'épargne salariale…). La loi du 30 décembre 2006 a réduit ce nombre à deux pour les accords conclus après le 1erjanvier 2007. Concrètement, ces derniers ne prévoient désormais plus que l'affectation de la réserve spéciale de participation :
- soit à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou Perco) ;
- soit à un plan d'épargne salariale, ainsi qu'à un compte courant bloqué que l'entreprise doit consacrer à des investissements.

La loi réduit les possibilités d'affectation de la réserve spéciale de participation proposées dans le cadre des accords conclus jusqu'au 1erjanvier 2007 afin de les aligner sur celles en vigueur pour les accords de participation conclus après le 1er janvier 2007.

En pratique :  les accords conclus antérieurement à cette date devront se mettre en conformité au plus tard le 1erjanvier 2013.

Article 110 I, loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, JO du 10
Article du 02/03/2011 - © Copyright SID Presse - 2011