Recouvrement par Pôle emploi des contributions CRP et CTP

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Recouvrement par Pôle emploi des contributions CRP et CTP

Alors que les cotisations chômage et AGS sont en principe désormais perçues par l'Urssaf, les contributions dues en cas de conclusion d'une CRP ou d'un CTP restent, elles, recouvrées par Pôle emploi.

Depuis le 1erjanvier 2011, les cotisations d'assurance chômage et d'AGS sont en principe perçues par l'Urssaf et non plus par Pôle emploi.

À noter :  les cotisations d'assurance chômage et d'AGS restent, dans certains cas, à déclarer à Pôle emploi notamment pour les salariés expatriés et les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle.

Contrairement aux cotisations d'assurance chômage et d'AGS, les contributions dues en cas de conclusion d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou d'un contrat de transition professionnelle (CTP) continuent d'être recouvrées par Pôle emploi.

Explication :  le transfert de ces contributions sociales à l'Urssaf, qui était pourtant envisagé à l'origine, a été repoussé en raison de difficultés d'ordre technique.

Décret n° 2010-1736 du 30 décembre 2010, JO du 31
Article du 01/03/2011 - © Copyright SID Presse - 2011