Règlement intérieur et sanction disciplinaire : jamais l'un sans l'autre !

Actualité sociale

Imprimer cet article

Règlement intérieur et sanction disciplinaire : jamais l'un sans l'autre !

Dans les entreprises de 20 salariés et plus, une sanction disciplinaire peut être annulée si elle n'est pas préalablement prévue par le règlement intérieur ou si elle y est prévue de façon incomplète.

Depuis l'adoption de la loi Auroux du 4 août 1982, les entreprises de 20 salariés et plus doivent fixer, dans le règlement intérieur, les règles générales et permanentes relatives à la discipline et, notamment, la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

Mais la portée de cette obligation légale restait jusqu'à présent doublement incertaine :
- d'abord sur le point de savoir si le défaut d'inscription d'une sanction particulière (une rétrogradation, par exemple) dans le règlement intérieur empêchait un employeur de la prononcer ultérieurement ;
- ensuite sur celui de savoir si une mise à pied disciplinaire, inscrite dans le règlement intérieur, restait quand même valable dans l'hypothèse où ce document n'aurait pas prévu sa durée maximale.

À l'occasion d'un même arrêt, la Cour de cassation vient de répondre à ces deux questions. Elle exige ainsi que non seulement soit préalablement inscrite dans le règlement intérieur la nature exacte de la sanction disciplinaire, mais également qu'y figure la durée maximale de la mise à pied. Et, dans un cas comme dans l'autre, la conséquence de cette omission est identique : les juges doivent en principe annuler la sanction prononcée par l'employeur.

Conseil :  cette importante décision doit inciter les employeurs à vérifier le contenu de leur règlement intérieur pour, le cas échéant, procéder à sa modification en n'oubliant toutefois pas de suivre scrupuleusement la procédure légale de révision qui impose de recueillir l'avis des représentants du personnel et d'envoyer cet avis, accompagné du règlement intérieur révisé, à l'inspecteur du travail.

Cassation sociale, 26 octobre 2010, n° 09-42740
Article du 22/02/2011 - © Copyright SID Presse - 2011