Prêts à la consommation : du neuf pour l'usure !

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Prêts à la consommation : du neuf pour l'usure !

Le mode de calcul des taux de l'usure pour les prêts à la consommation change à compter du 1er avril 2011.

La loi du 1erjuillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a modifié le mode de détermination des taux de l’usure pour les prêts à la consommation, c’est-à-dire les prêts consentis aux particuliers autres que les prêts immobiliers. Les pouvoirs publics ont souhaité ainsi limiter le seuil de l’usure, aujourd’hui très élevé, applicable aux crédits renouvelables et favoriser l’accès aux crédits amortissables.

Rappel :  le taux de l’usure est le taux maximum qui peut être légalement prévu dans un prêt.

Jusqu’alors, le taux de l’usure variait en fonction du montant et du type de crédit (renouvelable ou amortissable). À l’avenir, le calcul des taux de l’usure dépendra uniquement du montant du prêt consenti et non plus de sa catégorie. Les différents taux seront donc les mêmes pour les prêts amortissables et pour les prêts renouvelables.

Un arrêté vient de fixer ces différents montants. Ainsi, les taux de l’usure seront fixés pour les trois catégories de prêts à la consommation suivantes :

- prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 € ;

- prêts d’un montant supérieur à 3 000 € et inférieur à 6 000 € ;

- prêts d’un montant supérieur à 6 000 €.

Précision :  un régime transitoire s’appliquera pendant deux ans, soit du 1eravril 2011 au 31 mars 2013, au cours desquels le taux de l’usure sera calculé, pour sept catégories distinctes de prêts à la consommation, selon une formule évolutive qui permettra la convergence progressive des anciens taux vers les nouveaux.

Arrêté du 22 mars 2011, JO du 23
Article du 31/03/2011 - © Copyright SID Presse - 2011