Compte courant d'associé : pas de droit au remboursement pour le conjoint

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Compte courant d'associé : pas de droit au remboursement pour le conjoint

Le conjoint d'un associé ne peut pas demander le remboursement du compte courant que ce dernier détient dans la société alors même que les sommes qui y figurent sont des biens communs.

Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté légale (c'est-à-dire sans contrat de mariage spécifique), chacun d'eux peut, en principe, gérer seul les biens communs et, notamment, exercer toute action en justice les concernant.

Exemples de gestion de biens communs par un seul conjoint :  la mise en location d'un appartement commun et toute l'administration qui en résulte (encaissement des loyers, décision de donner congé au locataire, etc.), la perception du remboursement de sommes communes prêtées par le conjoint…

Mais par exception à ce principe, la Cour de cassation a récemment estimé qu'un époux ne peut pas demander en justice le remboursement du compte courant d'associé (avance ou prêt consenti par un associé à sa société) de son conjoint commun en biens, même si les fonds déposés sur ce compte sont des biens communs. En effet, selon les juges, seul le titulaire du compte courant d'associé peut en demander le remboursement.

Cassation civile 1re, 9 février 2011, n° 09-68659
Article du 29/03/2011 - © Copyright SID Presse - 2011