Assurance-vie : gare à la requalification en donation !

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Assurance-vie : gare à la requalification en donation !

L'administration fiscale peut requalifier un contrat d'assurance-vie si elle considère qu'il s'agit d'une donation déguisée.

Un contrat d’assurance-vie se caractérise par son caractère aléatoire, illustré notamment par le fait que ses effets dépendent de la durée de vie du souscripteur-assuré. Les sommes placées sur le contrat ne revenant au bénéficiaire qu’à une date indéfinie, celle du décès du souscripteur-assuré.

Mais lorsque l’administration fiscale estime que l’existence de cet aléa, lié à la durée de vie du souscripteur, n’est pas démontrée, elle se réserve la possibilité de requalifier le contrat d’assurance-vie en donation indirecte. Cette requalification ayant pour conséquence d’écarter le régime fiscal de faveur de l’assurance-vie et de réintégrer les sommes dans l’actif successoral du souscripteur.

Pour démontrer la faiblesse voire l’absence du caractère aléatoire du contrat, les juges s’appuient, lorsqu’ils sont saisis, sur un faisceau d’indices. En fonction des circonstances propres à chaque cas, plusieurs éléments peuvent ainsi être pris en compte.

Précision :  les juges caractérisent ou non l’existence d’un aléa en fonction notamment de l’âge, de l’état de santé, des ressources et de la situation patrimoniale du souscripteur, mais également des caractéristiques du contrat et de l’intention libérale du souscripteur.

En pratique, les juges considèrent qu’il y a absence d’aléa lorsqu’une personne, dans un état de santé préoccupant, souscrit un ou plusieurs contrats d’assurance-vie pour y déposer une très grande partie de ses liquidités.

Illustration :  la Cour de cassation a ainsi été récemment amenée à se positionner sur le cas d’une personne atteinte d’une grave maladie l’ayant forcée à cesser ses activités professionnelles. Trois contrats d’assurance-vie avaient été souscrits par cette personne un mois après la cessation de ses activités professionnelles. Suite à une aggravation régulière de son état, elle est décédée 8 mois après l’ouverture des contrats.
Dans cet arrêt, les juges ont estimé que l’opération avait pour but exclusif d’éluder les droits de succession et en ont déduit l’absence d’aléa et le caractère illusoire de la faculté de rachat qui aurait pu lui permettre, le cas échéant, de récupérer les sommes placées sur les contrats.

Cassation commerciale, 26 octobre 2010, n° 09-70927
Article du 18/03/2011 - © Copyright SID Presse - 2011