Démission d'un dirigeant de société : effets immédiats !

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Démission d'un dirigeant de société : effets immédiats !

La démission d'un dirigeant produit tous ses effets dès lors qu'elle est portée à la connaissance de la société.

Pour les tribunaux, sauf disposition contraire des statuts, la démission d’un dirigeant de société produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société. Elle ne nécessite donc aucune acceptation de la part de cette dernière et ne peut faire l’objet d’aucune rétractation, le dirigeant démissionnaire pouvant seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n’a pas été libre et éclairée.

Application de ce principe vient à nouveau d’être faite dans une affaire récente. Le directeur général d’une société par actions simplifiée (SAS) avait été nommé à ce poste pour un an, les statuts prévoyant un préavis de démission de 6 mois. Suite à un différend avec la société, il avait démissionné avant le terme de son mandat. Six semaines plus tard, il avait été désigné comme délégué syndical.

La société, qui avait engagé à son encontre une procédure de licenciement, avait alors contesté en justice la régularité de cette désignation car, pour elle, l’intéressé avait toujours la qualité de directeur général au moment où elle était intervenue, sa démission n’ayant pu prendre effet qu’à l’expiration du préavis de 6 mois.

Rappel :  un dirigeant de société ne peut pas être désigné comme délégué syndical. Par ailleurs, un délégué syndical bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement, d’où l’intérêt de la société à faire invalider cette désignation.

Au contraire, les juges ont réaffirmé que la démission d’un dirigeant de société est effective dès qu’elle est portée à la connaissance de la société. Et d’ajouter que le non-respect du préavis par le dirigeant démissionnaire peut seulement donner lieu au versement de dommages-intérêts à la société, à moins que celui-ci n’établisse qu’il était dans l’impossibilité de poursuivre son mandat.

   

Cassation sociale, 1er février 2011, n° 10-20953
Article du 15/03/2011 - © Copyright SID Presse - 2011