Création de la Commission nationale des professions libérales

Actualité juridique

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Création de la Commission nationale des professions libérales

Instituée récemment, la Commission nationale des professions libérales est compétente pour examiner toute question intéressant les activités libérales.

La Commission nationale des professions libérales succède à la Commission nationale de concertation des professions libérales.

Créée pour une durée de cinq ans, cette nouvelle commission est appelée à examiner toutes les questions intéressant les activités et les professions libérales. À ce titre, elle peut émettre des propositions et des avis, notamment sur les codes de conduite élaborés par les professions non réglementées qui en font la demande, et permettant de favoriser le développement, au plan local, des mesures d’accompagnement des entreprises libérales non réglementées et d’assurer la cohérence de ces mesures.

Elle pourra donc être consultée sur tout projet de texte concernant l’ensemble des professions libérales et pourra également être saisie par le ministre chargé des professions libérales (auprès duquel elle est placée) de toute question intéressant les activités libérales.

En outre, elle a vocation à proposer toute mesure destinée à promouvoir et à mettre en œuvre la formation des professions libérales non réglementées.

Décret n° 2011-200 du 21 février 2011, JO du 23
Article du 11/03/2011 - © Copyright SID Presse - 2011