Envoi d'une lettre recommandée électronique : c'est possible !

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Envoi d'une lettre recommandée électronique : c'est possible !

Dans certains cas, la lettre recommandée par courrier électronique peut désormais être utilisée en lieu et place d'une lettre recommandée papier.

Depuis qu'un décret a précisé ses modalités pratiques d'envoi et de réception, la lettre recommandée électronique peut désormais être utilisée par toute personne qui souhaite adresser un recommandé en passant par les voies du Net plutôt que par celles des services postaux. Attention toutefois, car elle n'offre pas tout à fait les mêmes garanties que la lettre recommandée papier.

Objet de son utilisation :la lettre recommandée électronique, avec ou sans accusé de réception, ne peut être utilisée que pour adresser un courrier relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat. Pas question donc, a priori, d'y recourir pour procéder à la résiliation d'un contrat ou pour licencier un salarié.

Conditions d'utilisation :l'envoi d'une lettre recommandée électronique à un destinataire non professionnel n'est possible que si celui-ci a préalablement accepté le recours à ce procédé ou l'a sollicité. En revanche, un professionnel ne peut pas refuser la réception d'une lettre recommandée par courrier électronique.

Modalités d'utilisation :l'expéditeur procède au dépôt de la lettre recommandée électronique auprès de l'opérateur de son choix. Une fois qu'il a transmis, via internet, les informations nécessaires à l'envoi, l'opérateur doit lui transmettre une preuve de son dépôt puis informer le destinataire par mail qu'une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu'il peut, dans un délai de 15 jours, l'accepter ou la refuser. Dès qu'il reçoit l'acceptation du destinataire, l'opérateur chargé de l'envoi lui adresse la lettre recommandée par courrier électronique. Il doit conserver pendant un an la preuve de cet envoi, accessible sur simple demande. Et lorsque l'expéditeur a choisi l'option avec accusé de réception, l'opérateur l'informe par mail de la date et de l'heure à laquelle le destinataire a accepté ou refusé de recevoir la lettre recommandée électronique.

À noter :  si l'expéditeur ou le destinataire non professionnel le souhaite, la lettre peut être imprimée sur papier par l'opérateur et distribuée en recommandé par les services postaux selon le procédé classique.

Incertitudes liées à ce type de courrier recommandé  L'opérateur doit conserver la preuve de l'envoi de la lettre recommandée électronique. En revanche, aucune disposition ne concerne la preuve de sa réception proprement dite par le destinataire (le dispositif ne prévoyant qu'une preuve de l'acceptation ou du refus du destinataire de recevoir la lettre recommandée).
Par ailleurs, le décret ne précise pas les conséquences de l'absence de réponse ou d'une réponse hors délai du destinataire au mail d'information envoyé par l'opérateur. Son silence vaut-il acceptation de recevoir la lettre ? Une réponse tardive est-elle néanmoins valable ?

Décret n° 2011-144 du 2 février 2011, JO du 4
Article du 10/03/2011 - © Copyright SID Presse - 2011