Crédit à la consommation : l'information des emprunteurs renforcée !

Actualité juridique

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Crédit à la consommation : l'information des emprunteurs renforcée !

À compter du 1er mai 2011, les professionnels qui consentent des crédits à la consommation devront remettre une fiche d'informations aux emprunteurs.

La protection des personnes qui souscrivent un crédit à la consommation a été renforcée par une loi du 1er juillet dernier.

Ainsi, à compter du 1er mai 2011 (date d’entrée en vigueur de la majorité des mesures introduites par cette loi), les crédits à la consommation seront mieux encadrés tant au stade de l’offre que de la conclusion et de l’exécution du contrat de prêt. Les professionnels qui consentent des crédits à la consommation seront notamment tenus, préalablement à la souscription du prêt, à des obligations d'information accrues à l’égard des emprunteurs et de vérification de leur solvabilité.

Précision :  les professionnels qui proposent des offres de crédit à la consommation sont d’ores et déjà astreints à des obligations renforcées en matière de publicité.

Avant de faire souscrire un crédit à la consommation, le professionnel devra remettre à l’emprunteur, le cas échéant sur le lieu de vente, non plus comme actuellement une offre préalable de crédit, mais une « fiche d’informations » permettant à ce dernier de comparer différentes offres et de mesurer clairement l’étendue de son engagement. Fiche d’informations dont le contenu vient d’être précisé par décret.

Outre la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager », la fiche devra indiquer notamment :

- le type de crédit, son montant total, son coût et sa durée ;

- le montant, le nombre et la périodicité des échéances ;

- le taux annuel effectif global ;

- le montant total dû par l’emprunteur ;

- l’existence du droit de rétractation (pouvant être exercé pendant 14 jours) ;

 - les frais liés à l’exécution du contrat de crédit ;

- le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité.

   

Décret n° 2011-136 du 1er février 2011, JO du 3
Article du 04/03/2011 - © Copyright SID Presse - 2011