Professionnels : attention quand vous achetez à distance !

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Professionnels : attention quand vous achetez à distance !

Dans leurs relations avec d'autres professionnels, les entreprises ne disposent pas d'un droit de rétractation en cas de vente à distance.

En cas de vente ou de prestation de services à distance, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours pour se  rétracter, c'est-à-dire annuler son achat ou sa commande. Et ce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (les frais de retour des produits étant néanmoins à sa charge, le cas échéant).
Le professionnel est alors tenu de lui rembourser les sommes versées dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trente jours de sa rétractation.

Mais qu'en est-il du professionnel qui passe une commande à distance dans le cadre de son activité ? Bénéficie-t-il, lui aussi, du droit de se rétracter ? Non, a répondu le secrétariat d'État chargé du commerce, qui a rappelé que les règles du Code de la consommation, dont fait partie le droit de rétractation, sont destinées exclusivement à protéger le consommateur dans ses relations avec des professionnels. Elles ne protègent donc pas les entreprises lors de leurs achats à distance.

Réponse ministérielle n° 87750, JOAN du 4 janvier 2011
Article du 01/03/2011 - © Copyright SID Presse - 2011