Pouvoir de représentation d'un directeur général de SAS

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Pouvoir de représentation d'un directeur général de SAS

Pour que le directeur général d'une société par actions simplifiée puisse valablement représenter celle-ci auprès des tiers, cette délégation de pouvoirs doit figurer dans les statuts.

Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), la loi confère au président le pouvoir de représenter la société auprès des personnes qui sont extérieures à celle-ci (les tiers).


Toutefois, les associés sont libres d'adjoindre au président d'autres dirigeants, tels qu'un directeur général, un directeur général délégué, ou un ou plusieurs organes collégiaux (conseil d'administration, comité de direction…). Mais ces « autres » dirigeants ne peuvent valablement représenter la société auprès des tiers que si les statuts leur ont expressément donné ce pouvoir. La Cour de cassation vient ainsi de préciser que le pouvoir de représenter la société ne peut pas être délégué à un directeur général par le biais d'une simple délibération de l'assemblée générale des associés, quand bien même cette décision est prise en application des statuts et publiée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour être opposable à tous, le pouvoir de représenter la société doit être conféré au directeur général par les statuts dont une version à jour est publiée au RCS.

Cassation commerciale, 14 décembre 2010, n° 09-71712
Article du 23/02/2011 - © Copyright SID Presse - 2011