Saisir l'Arcep en cas de litige avec les services postaux
Depuis le 1erjanvier 2011, les particuliers et les entreprises, expéditeurs ou destinataires d’un pli, peuvent saisir l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) lorsqu’ils ont formulé des réclamations qui sont restées sans réponse ou ont fait l’objet d’un traitement incorrect ou insatisfaisant.
Avant de pouvoir solliciter l’Arcep, ils doivent au préalable avoir épuisé toutes les voies de recours mises en place par La Poste, c’est-à-dire avoir d’abord déposé une réclamation auprès du service consommateurs de La Poste, puis, faute de réponse satisfaisante, avoir saisi le médiateur du groupe La Poste.
Une fois saisie, l’Arcep instruit la demande, puis rend un avis, dans un délai d’un mois (sauf cas particulièrement complexe ou nécessitant des investigations spécifiques) qui est notifié au demandeur et au prestataire postal par lettre recommandée.
En pratique : vous devez saisir l’Arcep en lui envoyant un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Unité « relations avec les consommateurs » Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 7, square Max Hymans 75730 Paris cedex 15.
