Dispense de déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Actualité fiscale

Imprimer cet article

Dispense de déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Certaines entreprises, redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), peuvent être dispensées de souscrire la déclaration relative à cet impôt.

Les entreprises exerçant, au 1erjanvier de l'année d'imposition, une activité en France imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 152 500 euros, sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). À ce titre, elles doivent en principe déposer une déclaration annuelle n° 1330-CVAE sur laquelle doit notamment figurer le montant du chiffre d'affaire réalisé et la valeur ajoutée produite.

Précision :  cette année, la date limite de dépôt de cette déclaration est le 3 mai 2011 (ou le 18 mai en cas de télé-déclaration).

Mais, depuis cette année, les obligations déclaratives de certaines entreprises peuvent être considérablement simplifiées. En effet, en cochant la case correspondante de leur déclaration de CVAE et de leur déclaration de résultats, les entreprises disposant d'un seul établissement et dont les salariés n'exercent pas leur activité plus de trois mois en dehors des locaux n'ont pas l'obligation de compléter la déclaration n°1330-CVAE.

Dans ce cas, les entreprises doivent cependant renseigner dans leur déclaration de résultats certains éléments figurant en principe dans la déclaration n°1330-CVAE, à savoir la valeur ajoutée de référence et le chiffre d'affaires de référence.

Précision :  la dispense de déclaration CVAE ne peut pas jouer, notamment, si au cours de l'exercice de référence pour la CVAE, deux exercices ont été clôturés ou si une opération de fusion a eu lieu. De même, les entreprises exerçant plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultats de natures différentes ou celles membres d'une intégration fiscale (sauf si le groupe bénéficie du taux réduit d'impôt sur les sociétés) et les sociétés civiles de moyens (SCM) ne peuvent pas bénéficier de cette mesure de tolérance.

Article du 30/03/2011 - © Copyright SID Presse - 2011