Investissement locatif : le dispositif Girardin réactualisé !

Actualité fiscale

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Investissement locatif : le dispositif Girardin réactualisé !

L'administration fiscale vient de réactualiser les plafonds d'investissements ainsi que les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les investissements éligibles au dispositif Girardin.

Les personnes physiques ainsi que les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier, au titre des investissements immobiliers locatifs intermédiaires réalisés outre-mer, d’une réduction d’impôt ou d’une déduction du résultat imposable. Toutefois, le bénéfice de cet avantage fiscal ne peut s’appliquer que sur une base plafonnée et, est notamment soumis à des plafonds de loyers et à des conditions tenant aux ressources du locataire.

À ce titre, le montant de ces plafonds vient d’être réactualisé.

Ainsi, pour les investissements réalisés en 2011 par les personnes physiques, la base de la réduction d’impôt demeure plafonnée, comme en 2010, à un montant de 2 247 € par mètre carré de surface habitable et s’applique quelle que soit la collectivité où l’investissement a lieu (département d’outre-mer, Polynésie Française…). Cette limite devant, le cas échéant, être majorée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Quant aux loyers, ils ne doivent pas excéder, pour les baux conclus en 2011 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet d’un renouvellement exprès :

- 156 € par mètre carré pour les départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte ;

- 196 € par mètre carré pour la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Précision :  les plafonds de loyers ne comprennent pas les charges.

Enfin, les plafonds annuels de ressources ont également été publiés pour l’année 2011. Ces ressources correspondent aux revenus imposables nets de frais professionnels. Il convient, en outre, de préciser que les plafonds de ressources sont appréciés globalement en fonction de la situation de l’ensemble des couples, y compris ceux vivant en concubinage.  

À noter :  la réduction d'impôt spécifique à l'investissement locatif social est soumise au même plafond d'investissement. En revanche, les plafonds de loyers et de ressources du locataire la concernant feront l'objet d'une autre instruction fiscale.

Instruction fiscale du 2 mars 2011, BOI 4 A-1-11 du 10 mars 2011

Article du 29/03/2011 - © Copyright SID Presse - 2011