Travaux de réfection ou de réparation et TVA déductible
En principe, les loyers relatifs à la location de locaux nus à usage professionnel ne sont pas soumis à TVA, sauf option contraire du bailleur. A l'inverse, les loyers relatifs à des locaux à usage d'habitation ne peuvent jamais être facturés avec de la TVA.
En cas d'utilisation mixte d'un local (professionnel et habitation) au titre duquel une option à la TVA a été formulée pour la partie professionnelle, le bailleur ayant engagé des travaux de réfection ou de réparation ne peut pas récupérer intégralement la TVA sur ces travaux. Il doit, en principe, retenir un coefficient de déduction forfaitaire pour calculer la TVA déductible. Coefficient basé sur le chiffre d'affaires de l'ensemble de son activité.
Néanmoins, l'administration fiscale admet que le bailleur puisse retenir un autre coefficient de taxation, basé, cette fois-ci, sur la proportion entre la superficie des locaux couverts par l'option à la TVA (location nue professionnelle) et la superficie totale du local loué.
À noter : la solution ainsi retenue s'applique également à la TVA sur les travaux de construction ou d'acquisition du local.
