Travaux de réfection ou de réparation et TVA déductible

Actualité fiscale

Imprimer cet article

Travaux de réfection ou de réparation et TVA déductible

La TVA sur les travaux de réfection ou de réparation portant sur un local à usage mixte peut être déduite en proportion de la surface du local à usage professionnel.

En principe, les loyers relatifs à la location de locaux nus à usage professionnel ne sont pas soumis à TVA, sauf option contraire du bailleur. A l'inverse, les loyers relatifs à des locaux à usage d'habitation ne peuvent jamais être facturés avec de la TVA.

En cas d'utilisation mixte d'un local (professionnel et habitation) au titre duquel une option à la TVA a été formulée pour la partie professionnelle, le bailleur ayant engagé des travaux de réfection ou de réparation ne peut pas récupérer intégralement la TVA sur ces travaux. Il doit, en principe, retenir un coefficient de déduction forfaitaire pour calculer la TVA déductible. Coefficient basé sur le chiffre d'affaires de l'ensemble de son activité.

Néanmoins, l'administration fiscale admet que le bailleur puisse retenir un autre coefficient de taxation, basé, cette fois-ci, sur la proportion entre la superficie des locaux couverts par l'option à la TVA (location nue professionnelle) et la superficie totale du local loué.

À noter :  la solution ainsi retenue s'applique également à la TVA sur les travaux de construction ou d'acquisition du local.

 Rép. Min. Zimmermann, n° 78147, JOAN du 23 novembre 2010

 Rép. Min. Masson, n° 13214, JO Sénat du 25 novembre 2010

Article du 25/03/2011 - © Copyright SID Presse - 2011