Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt n'a pas totalement disparu !

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Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt n'a pas totalement disparu !

Les logements acquis en l'état futur d'achèvement (VEFA) avant le 1er janvier 2011 demeurent éligibles au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt.

Les personnes physiques ayant souscrit, entre le 6 mai 2007 et le 31 décembre 2010, un emprunt auprès d'un établissement de crédit en vue de financer l'acquisition ou la construction de leur résidence principale peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt.

Précision :  le taux de ce crédit d’impôt varie entre 20 % et 40 % des intérêts d'emprunts selon la date de l'investissement, les caractéristiques du logement et la période du prêt. Sa durée pouvant s'étaler, selon ces mêmes données, entre 5 et 7 ans.

La loi de finances pour 2011 a supprimé, à compter du 1erjanvier 2011, ce crédit d'impôt au profit d'un prêt à taux zéro dit « renforcé ». Néanmoins, ce crédit d’impôt continue à s’appliquer dans certaines hypothèses. C’est notamment le cas pour un logement acquis en l'état futur d'achèvement (VEFA).

À ce titre, l'administration fiscale vient de préciser que le contribuable qui a acquis un logement en VEFA et qui a choisi de différer la date d'effet du crédit d'impôt à la date de livraison du logement plutôt qu'à la date de début du remboursement des intérêts, peut continuer à bénéficier du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts. Cette disposition vise en particulier les personnes qui ont acquis le logement avant le 1erjanvier 2011 et dont la date de l'achèvement ou de la livraison du logement intervient en 2011.

Rappel :  les avantages du crédit d'impôt continuent à s'appliquer pour les contribuables qui en bénéficiaient déjà au 31 décembre 2010.

Rép. min. n° 88033, JOAN du 1ermars 2011

Article du 24/03/2011 - © Copyright SID Presse - 2011