Imposition de la rémunération non prélevée du dirigeant

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Imposition de la rémunération non prélevée du dirigeant

Les rémunérations du dirigeant ne sont imposables dès leur inscription en charges à payer que s'il est « maître de l'affaire ».

L'assiette de l'impôt sur le revenu est constituée par les sommes dont le contribuable a eu la disposition au titre de l'année d'imposition. En principe, l'inscription des rémunérations du dirigeant à un compte de frais à payer ne rend pas ces sommes disponibles et donc immédiatement imposables. Sauf, selon les juges, à l'égard des dirigeants qualifiés de « maîtres de l'affaire » en raison de leur rôle déterminant dans la décision d'affectation des sommes. Leurs rémunérations sont, dans ce cas, réputées disponibles et imposables dès leur inscription dans le compte « frais à payer ».

Ont déjà été reconnus « maîtres de l'affaire » les dirigeants détenant une part prépondérante ou majoritaire dans le capital social de la société. Dans les autres cas, si la participation au capital demeure un élément pertinent pour l'appréciation de cette qualité, elle ne suffit pas. Les juges appréhendent la situation du dirigeant en fait et prennent en considération d'autres facteurs : la répartition du reste du capital, le comportement des autres associés ou encore les règles de fonctionnement propres à la société.

Le Conseil d'État vient ainsi de juger que la seule circonstance qu'un dirigeant détienne une minorité de blocage ne suffit pas à qualifier sa participation comme déterminante dans la décision d'affectation des rémunérations. Selon lui, d'autres éléments doivent venir corroborer la détermination en fait par le dirigeant des décisions de la société.

Précision :  le Conseil d'État cite comme exemple d'élément complémentaire la répartition du reste du capital de la société.

Conseil d'État, 10 décembre 2010, n° 308189

Article du 23/03/2011 - © Copyright SID Presse - 2011