Une transaction avec l'administration fiscale ne vous préserve pas de tout redressement

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Une transaction avec l'administration fiscale ne vous préserve pas de tout redressement

L'administration fiscale peut utiliser des éléments ressortant d'une transaction pour redresser des impôts non visés par celle-ci.

En cas de contrôle fiscal, le contribuable a la faculté de transiger avec l'administration sur les rectifications envisagées. Cette transaction permet de matérialiser les concessions réciproques des parties sur la créance fiscale : le contribuable reconnait le bien-fondé et la régularité des rappels consécutifs au contrôle et s'engage à ne pas les contester, en échange de quoi, l'administration réduit le montant des pénalités mises à sa charge.

Mais, la portée de la transaction ainsi conclue s'interprète strictement. De telle sorte que l'administration peut procéder au redressement d'impositions non visées par la transaction en se servant des éléments figurant dans celle-ci.

Illustration

Un contribuable, ayant dissimulé la perception d'une somme d'argent, a fait l'objet d'un redressement au titre de l'impôt sur le revenu (IR) ayant donné lieu à la signature d'une transaction avec l'administration fiscale. Cette dernière, se fondant sur les éléments indiqués dans la transaction, a ensuite notifié un redressement au même contribuable, mais cette fois-ci au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en considérant que la somme dissimulée faisait partie du patrimoine taxable du contribuable. Le contribuable a contesté ce redressement mais n'a pas été suivi par la Cour de cassation qui a validé les rappels d'ISF.

Cassation commerciale, 18 janvier 2011, n° 10-11962
Article du 18/03/2011 - © Copyright SID Presse - 2011