ISF : délai supplémentaire accordé pour transmettre des justificatifs

Actualité fiscale

Imprimer cet article

ISF : délai supplémentaire accordé pour transmettre des justificatifs

Les redevables ont, en principe, jusqu'au 15 septembre 2011 pour transmettre les justificatifs liés aux dons éligibles à la réduction d'ISF.

Le versement de dons à certains organismes d’intérêt général est susceptible d’ouvrir droit à une réduction d'impot de solidarité sur la fortune (ISF) correspondant à 75 % du montant versé, dans la limite annuelle de 45 000 €. Sont notamment concernés par cette disposition les fondations reconnues d’utilité publique, les établissements d’enseignement supérieur ou encore les associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises.

Étant précisé que le bénéfice de la réduction d’ISF est notamment subordonné à la condition que soient jointes à la déclaration les pièces justificatives attestant du montant et de la date du versement ainsi que de l’identité des bénéficiaires.

Précision :  le contribuable peut justifier des dons versés à certains organismes bénéficiaires d’intérêt général en joignant une attestation (ou un reçu) délivrée par ces mêmes organismes.

Et comme l’an passé, les contribuables peuvent adresser ces justificatifs à l’administration fiscale au plus tard dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration ISF, soit dans la plupart des cas au plus tard le 15 septembre 2011.

Rescrit n° 2011/3 du 1ermars 2011

Article du 16/03/2011 - © Copyright SID Presse - 2011