TVA sur les travaux et attestation du client
Les entreprises qui réalisent des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien dans des logements achevés depuis plus de deux ans peuvent facturer leurs prestations avec de la TVA au taux réduit de 5,5 %.
Pour justifier de l’éligibilité des travaux à ce taux réduit, les entreprises doivent obtenir de leurs clients une attestation relative à l’ancienneté du logement, à son affectation et à la nature des travaux.
Cette attestation doit être en possession de l’entreprise dès le versement de l’acompte sur les travaux pour pouvoir facturer sur celui-ci de la TVA au taux de 5,5 %. À défaut, c’est le taux normal d’imposition de 19,6 % qui doit s’appliquer sur cet acompte.
Attention : le fait que l’entreprise possède l’attestation au moment de la facturation définitive ne suffit pas à permettre la soumission de l’acompte au taux réduit de 5,5 %.
Conseil d’État, 3 février 2011, n° 331512
