Amortissement : pas de restriction pour les équipements des véhicules non polluants

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Amortissement : pas de restriction pour les équipements des véhicules non polluants

Le prix d'acquisition ou le coût de location des équipements de certains véhicules non polluants peuvent être déduits intégralement du résultat.

Comme en principe pour toute immobilisation amortissable, le prix d’acquisition d’un véhicule d’entreprise peut être déduit du résultat non pas directement en charge mais par le biais de l’amortissement.

Toutefois, si une entreprise acquiert une voiture particulière, la déduction fiscale de l’amortissement de ce véhicule est exclue pour la fraction du prix d’acquisition, taxes comprises, qui dépasse un plafond fixé à 18 300 €.

Et ce plafond est a fortiori abaissé à 9 900 € pour les voitures achetées depuis le 1erjanvier 2006 et mises en circulation pour la 1refois après le 1erjuin 2004, lorsqu’elles émettent plus de 200 g de dioxyde de carbone par kilomètre. 

Le cas de la location

Afin de placer à ce titre les entreprises qui louent des voitures particulières dans la même situation que celles qui les achètent, une fraction des loyers acquittés n’est pas déductible de leur résultat imposable. Seules les locations supérieures à 3 mois ou les crédits-bails étant visés par cette règle. La quote-part de loyer à réintégrer correspond à l’amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d’acquisition qui excède la limite d’amortissement des voitures particulières. 

En pratique :  les entreprises locataires sont informées de ce montant par le bailleur.

L’absence de limitation pour les équipements des véhicules électriques, GPL et GNV

Les équipements spécifiques aux véhicules électriques (accumulateurs) et ceux permettant l’utilisation de GPL ou de GNV ne sont pas visés par cette limitation d’amortissement dès lors qu’ils font l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte sur la facture d’achat du véhicule.

Et l’administration fiscale vient de préciser que, si ces équipements font l’objet d’une location, le coût de leur location ne doit pas non plus être pris en compte pour le calcul de la fraction de loyer à réintégrer sous la même condition d’une facturation séparée ou d’une mention distincte les concernant.

Instruction fiscale du 14 février 2011, BOI 4 D-1-11 du 23  
Article du 11/03/2011 - © Copyright SID Presse - 2011