Plan d'épargne logement : du nouveau !

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Plan d'épargne logement : du nouveau !

La réforme du plan d'épargne logement (PEL) voulue par la ministre de l'Économie et des Finances durcit les conditions d'utilisation de ce contrat.

De nombreux aménagements ont été apportés aux plans d’épargne logement (PEL) ouverts à compter du 1ermars 2011, l’essence même de ce produit n’étant toutefois pas modifiée.

Principal changement, le taux de rémunération du PEL pourra désormais être réévalué le 1erjanvier de chaque année et ne pourra pas descendre en dessous d’un seuil plancher fixé à 2,5 %. Étant précisé que la rémunération en vigueur lors de l’ouverture du plan restera identique pendant toute la durée du contrat. Autrement dit, la modification du taux de rémunération du PEL ne concernera que les contrats ouverts ultérieurement au changement dudit taux.

En outre, la durée de vie maximale du PEL est fixée à 15 ans. À partir de son 16eanniversaire, le PEL sera automatiquement transformé en compte épargne logement (CEL).

Autre nouveauté, le versement de la prime d’État est désormais subordonné à la souscription d’un prêt d’un montant minimum de 5 000 euros, qui doit être destiné à financer l’acquisition, la construction ou la réalisation de travaux dans la résidence principale du détenteur du PEL.

Précision :  il n’est désormais plus possible d’utiliser le crédit adossé au PEL pour sa résidence secondaire.

La prime d’État peut atteindre 1 525 € lorsque le logement répond à certaines normes de consommation énergétique. Dans le cas contraire, son montant sera limité à 1 000 €.

Enfin, si les intérêts versés au détenteur d’un PEL restent exonérés d'impôt sur le revenu ou de prélèvement libératoire forfaitaire jusqu'au 12èmeanniversaire du contrat, les prélèvements sociaux (12,3 %) sont, quant à eux, ponctionnés chaque année et non plus à la clôture du plan ou à partir de sa 10èmeannée.

À noter :  la réforme ne modifie pas le fonctionnement des PEL ouverts avant le 1ermars 2011.

Décret n° 2011-209 du 25 février 2011, JO du 26
Article du 10/03/2011 - © Copyright SID Presse - 2011