Fichier RIALTO : extension des données accessibles à l'administration fiscale !

Actualité fiscale

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Fichier RIALTO : extension des données accessibles à l'administration fiscale !

La liste des informations dont disposent les vérificateurs pour faciliter leurs contrôles fiscaux vient d'être largement étendue.

Le fichier RIALTO, mis en place par la Direction Générale des Impôts en 2006, permet, par traitement informatisé, de réunir diverses informations concernant les entreprises et leurs dirigeants. Le but de ce fichier étant essentiellement d'aider les vérificateurs au cours des procédures de vérification de comptabilité. Et la liste des informations contenues dans cette base de données vient d'être complétée de façon non négligeable.

Précision  :  désormais, les données accessibles sont classées en cinq catégories (identification, vie personnelle, vie professionnelle, informations d'ordre économique et financier, éléments relatifs à la vérification).

À titre d'exemple et de façon non exhaustive, sont désormais compris dans les données personnelles l'existence de cession de droits sociaux, les antécédents fiscaux du chef d'entreprise ainsi que des données relatives à son conjoint. Les informations concernant l'entreprise intègrent quant à elles notamment les risques liés à l'environnement juridique (changements d'associés, fusion…) et économique (tels que la dépendance financière, le recours à la sous-traitance ou l'appartenance à un groupe informel) et les données relatives à la situation déclarative de la société (données relatives à l'intégration fiscale, régime fiscal appliqué…).

Arrêté du 28 janvier 2011, JO du 23 février
Article du 09/03/2011 - © Copyright SID Presse - 2011