Réforme de la fiscalité du patrimoine : les différentes hypothèses

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Réforme de la fiscalité du patrimoine : les différentes hypothèses

Le ministre du Budget a annoncé, jeudi 3 mars dernier, les pistes de réflexion étudiées par le gouvernement pour la réforme de la fiscalité du patrimoine

Sur fond de réduction des déficits publics, la marge de manœuvre s’annonce réduite pour le gouvernement. Ce dernier ayant d’ores et déjà annoncé que la réforme de la fiscalité du patrimoine devait être neutre pour les finances publiques et ne devait pas alourdir la fiscalité des contribuables qui ne sont pas assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le projet de loi de finances rectificative incluant cette réforme devrait être présenté fin avril en conseil des ministres pour être discuté ensuite au Parlement.

La suppression de l’ISF ou son aménagement ?

L’hypothèse de la suppression de l'ISF fait encore l’objet de vives discussions. En conséquence, le scénario alternatif de l’aménagement de cet impôt est également envisagé par le gouvernement. À ce titre, le relèvement du seuil de taxation à 1,3 million d’euros (contre 800 000 € en 2011), la réduction du barème de cet impôt à deux tranches d’imposition (jusqu’à 3 millions d’euros pour la première tranche et au-delà pour la seconde) dont les taux seraient respectivement fixés à 0,25 % et 0,55 % et la taxation du patrimoine dès le 1ereuro constituent des mesures sérieusement envisagées.

À noter :  le redevable assujetti au taux de 0,25 % aurait simplement à déclarer globalement son patrimoine sur sa déclaration d‘impôt sur le revenu.

Le remplacement évoqué de l’ISF

Si la suppression de l’ISF était actée, il serait remplacé par un « impôt sur le revenu de la fortune » au taux unique de 19 %. Celui-ci taxerait l’accroissement sur l’année de la valeur du patrimoine (du 1erjanvier au 31 décembre), exception faite de la résidence principale et des titres de PME non cotées. En cas de baisse, la perte de valeur pourrait être reportée sur les enrichissements réalisés au cours des dix années suivantes.

Précision :  le ministre du Budget a également souligné que cette imposition sur l’enrichissement du patrimoine viendrait en déduction de l’impôt dû en cas de cession des mêmes actifs, et ce pour éviter une double imposition.

Toutefois, seuls les propriétaires d’un patrimoine d’au moins 1,3 million d'euros seraient concernés par cette imposition.

L’imposition accrue des plus-values

Dans l’hypothèse d’un aménagement de l’ISF, la perte de recettes pourrait être compensée par un relèvement du taux d’imposition forfaitaire de certaines plus-values de quelques points au-delà d’un montant annuel de plus-values.

 L’assurance-vie éventuellement mise à contribution

Pour financer cette réforme, le taux d’imposition des contrats d’assurance-vie, et plus particulièrement des plus gros d’entre eux (supérieurs à 1,3 million d’euros), serait relevé.

Le sort du bouclier fiscal

Malgré la suppression quasi-certaine du bouclier fiscal, le gouvernement envisage de maintenir un dispositif de plafonnement des impôts pour les contribuables les moins aisés. Le pourcentage du plafond et les impôts concernés par celui-ci n’ont pas encore été précisés.

Article du 08/03/2011 - © Copyright SID Presse - 2011