Investissement locatif : les modalités d'agrément en zone C

Actualité fiscale

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Investissement locatif : les modalités d'agrément en zone C

Les conditions dans lesquelles l'agrément d'une commune située en zone C est délivré par le ministre chargé du Logement viennent d'être précisées.

Le dispositif Scellier permet au contribuable qui investit dans le secteur de l’immobilier locatif de bénéficier d’une réduction d’impôt. Mais pour y être éligible, le logement mis en location doit notamment être situé dans une commune classée dans l'une des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande (zones A bis, A, B1, B2).

Bien que les logements situés dans les communes de la zone C n’ouvrent pas droit, en principe, à la réduction d’impôt Scellier, un agrément peut, par exception, être délivré par le ministre chargé du Logement lorsque la commune fait état d’un besoin de logements non satisfait sur son marché locatif. Cet agrément ouvrant droit, pour les investisseurs, à la réduction d’impôt Scellier pour les logements dont l’acte authentique d’acquisition est signé, ou lorsque la demande de permis de construire est déposée, postérieurement à son entrée en vigueur.

Précision :  la possibilité pour les logements des communes de la zone C d’ouvrir droit à la réduction d’impôt est applicable depuis l’imposition des revenus de 2010.

La demande d’agrément doit comprendre un certain nombre de documents et notamment un avis du maire de la commune d’implantation (ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale) accompagnés d’une délibération du conseil municipal (ou de l’organe délibérant de l’EPCI), du programme local de l’habitat ainsi que de l’ensemble des éléments permettant d’établir l’importance de la tension existant sur le marché locatif local. Des études chiffrées devront également alimenter la demande et ainsi justifier d’un soutien à la production de logement locatif privé. Pour alimenter cette étude,une liste indicative d’indicateurs statistiques a, par ailleurs, été publiée par un arrêté du 23 septembre 2010.

Dès lors que le dossier est constitué, le ministre chargé du Logement doit l’évaluer et transmettre la demande au préfet qui la soumet, ensuite, au comité régional de l’habitat.

À noter :  le ministre dispose d’un délai de 5 mois pour accorder son agrément ; à défaut de réponse, le silence vaut rejet de la demande.

Si l’agrément est accordé, il est publié auJournal officiel. Sa durée de validité étant fixée à 3 ans à compter de son entrée en vigueur.

Décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010, JO du 24
Article du 03/03/2011 - © Copyright SID Presse - 2011