Contrôle fiscal : saisine immédiate de l'interlocuteur départemental

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Contrôle fiscal : saisine immédiate de l'interlocuteur départemental

En cas de vérification de comptabilité de votre entreprise, vous disposez d'un recours auprès de l'interlocuteur départemental qui peut intervenir immédiatement après l'entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur.

Si vous êtes en désaccord avec les rectifications envisagées par le vérificateur à l’issue de la vérification de comptabilité dont fait l’objet votre entreprise, vous pouvez solliciter un entretien avec le supérieur hiérarchique direct du vérificateur (inspecteur départemental ou principal).

Cet entretien vous permet de lui exposer vos arguments, celui-ci ayant la faculté d’abandonner les points de redressements envisagés. Si tel n’est pas le cas, vous avez ensuite la possibilité de faire appel à l’interlocuteur départemental ou régional. Votre demande devant intervenir avant la date de mise en recouvrement des impositions supplémentaires.

À ce sujet, les juges viennent de préciser que l’interlocuteur départemental peut être saisi immédiatement après l’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, sans attendre la prise de position de ce dernier. Prise de position qui n’est pas par ailleurs obligatoire.

À noter :  si une position écrite du supérieur hiérarchique indiquant la disparition des divergences entre l’administration et le contribuable intervient postérieurement à la demande de saisine de l’interlocuteur départemental, cette demande devient sans objet.

Conseil d’État, 17 décembre 2010, n° 316759
Article du 02/03/2011 - © Copyright SID Presse - 2011