Apport en usufruit et abus de droit

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Apport en usufruit et abus de droit

L'apport en usufruit d'un bien à une société réalisé dans le seul but d'échapper à l'ISF entre dans le cadre de l'abus de droit.

Le droit de propriété est notamment défini comme le droit d’user du bien, d’en percevoir les revenus et d’en disposer (le vendre, le donner…). Ces droits peuvent faire l’objet de ce que l’on appelle un démembrement de propriété par dissociation entre l’usufruit (le droit d’user du bien et d’en percevoir les revenus) et la nue-propriété (droit de disposer du bien).

Les prérogatives fiscales étant réparties entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Ainsi, il appartient, en principe, à l’usufruitier de déclarer à l’impôt sur la fortune (ISF) la valeur en pleine propriété du bien sauf si l’usufruit du bien présente un caractère professionnel.

En effet, les biens qui présentent pour le contribuable un caractère professionnel peuvent être exonérés d'ISF. Mais la Cour de cassation exerce, néanmoins, un contrôle sur le caractère professionnel d’un bien inscrit à l’actif du bilan d’une société ou d’une entreprise lorsque ce bien n’est pas nécessaire à son activité.

Les juges écartent ainsi de nombreux montages réalisés dans le but exclusif d’éluder ou d’atténuer l’impôt et en tirent les conséquences du point de vue fiscal en établissant l’impôt d’après la situation qu’ils estiment réelle.

Illustration :  un contribuable a réalisé l’apport en usufruit de plusieurs immeubles à une société commerciale (EURL). Ces immeubles, situés dans des stations balnéaires, étaient mis en location. La valeur de ces immeubles, inscrite au bilan de la société, n’avait pas été portée dans la déclaration d’ISF du contribuable car celui-ci avait estimé que l’usufruit de ces  biens présentait un caractère professionnel.
Mais les juges ont considéré que l’apport en usufruit de l’un des immeubles à une société commerciale avait un but exclusivement fiscal. En effet, selon la Cour de cassation, le seul objectif de l’inscription à l’actif de la société commerciale de l’usufruit était de conférer à ce dernier un caractère professionnel afin qu’il soit exonéré d’ISF. Or le caractère professionnel de l’usufruit n’était pas démontré du fait de l’offre de location extrêmement limitée de l’immeuble concerné. En effet, certaines années, aucun encaissement de recette n’avait eu lieu, le contribuable ne mettant en location le logement que dans des périodes très courtes et s’en réservait l’usage le reste du temps.
Dans le cadre de la procédure d'abus de droit, la Cour de cassation a donc décidé qu’il convenait de réintégrer la valeur de l’usufruit du bien immobilier concerné dans la déclaration d’ISF du contribuable.

Cassation commerciale, 7 décembre 2010, n° 10-10054 Pour aller plus loin sur la procédure de l'abus de droit, retrouvez les conseils de notre expert, Monsieur Fernoux, en vidéo.
Article du 24/02/2011 - © Copyright SID Presse - 2011