Attestations fiscales : délivrance sur internet
Dorénavant, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et assujetties à la TVA peuvent obtenir, directement à partir de leur espace abonné du sitewww.impots.gouv.fr, un document attestant qu’elles respectent leurs obligations fiscales de déclaration et de paiement de l’IS et de la TVA.
Précision : pour obtenir l’attestation, l’entreprise doit préciser, au préalable, si elle appartient ou non à un groupe fiscal de sociétés. Et si c’est le cas, il lui sera demandé de renseigner la dénomination de la société mère et ses coordonnées.
Si la société est à jour de ses obligations fiscales (dépôts et paiements) en matière d'IS et de TVA, l'attestation fiscale est générée automatiquement. Elle s'affiche alors à l'écran et est immédiatement imprimable par la société.
À noter : cette attestation en ligne est acceptée par l’ensemble des administrations et notamment par celles intervenant dans le cadre de l’attribution de marchés publics.
