Cabinet MSRC
Expertise Comptable & Commissariat aux Comptes
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Dernières réformes

  • Loi de finances rectificative pour 2012 (21/09/2012)
  • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (02/02/2012)
  • Réforme de la médecine du travail (12/12/2011)
  • Loi de finances rectificative (14/11/2011)
  • Réforme de la fiscalité du patrimoine (07/10/2011)
  • Loi de simplification et d’amélioration du droit : les mesures en droit des sociétés (06/09/2011)
  • Aménagement des conditions d’exercice des professions libérales en société (05/09/2011)
  • La procédure de sauvegarde financière accélérée (10/02/2011)
  • Réforme des retraites (10/02/2011)
  • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (10/02/2011)
  • Réforme du crédit à la consommation (19/11/2010)
  • Le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (17/09/2010)
  • La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 (14/04/2010)
  • Réforme de la formation professionnelle (15/02/2010)
  • Mesures en faveur de l’accès au crédit des petites entreprises (29/01/2010)
  • Loi pour le développement économique des outre-mer (21/01/2010)
  • Du nouveau sur les différentes dérogations au repos dominical (21/01/2010)
  • Intéressement des salariés (09/02/2009)
  • Loi portant modernisation du marché du travail (03/11/2008)
  • Loi de modernisation de l'économie (03/11/2008)
  • Loi portant réforme du temps de travail (18/12/2008)
Actualités
Du nouveau pour la protection sociale des non-salariés agricoles
Les exploitants agricoles qui ne peuvent pas être remplacés durant leur congé de paternité ont droit à une indemnité journalière forfaitaire fixée à 56,40 €. (...)
toute l'actualité sociale
De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants
À compter du 28 mai 2022, les commerçants seront astreints à de nouvelles obligations à l’égard des consommateurs, notamment lorsqu’ils proposeront des rabais. Par ailleurs, les sanctions encourues en cas de manquement à certaines règles sont renforcées. (...)
toute l'actualité juridique
Plus de 33 500 sites 5G et 60 000 sites 4G autorisés par l’ANFR en France
L’Agence nationale des fréquences (ANFR), qui gère les fréquences radioélectriques, vient de réactualiser son Observatoire des déploiements des réseaux mobiles autorisés sur le territoire français. (...)
toute l'actualité multimédia
Associations : comment fonctionne la franchise des impôts commerciaux ?
Les associations dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas, en 2022, 73 518 €. (...)
toute l'actualité fiscale
Le dessin de la semaine
Activité partielle de longue durée
Le dessin de la semaine
Les dossiers
L’impact de l’inflation sur vos investissements
Dans un contexte inflationniste, certains actifs financiers ont tendance à se dévaloriser. Mais, en général, le temps joue en faveur des épargnants… (...)
patrimoine
L’activité partielle de longue durée
Afin d’éviter des licenciements massifs lors de la crise liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré un nouveau dispositif : l’activité partielle de longue durée (APLD). Un dispositif qui s’adresse aux entreprises qui, en raison d’une réduction durable de leur activité, sont contraintes de placer leurs salariés en activité partielle. Et compte tenu des conséquences économiques du conflit en Ukraine, les règles de recours à l’APLD ont été assouplies. Explications. (...)
social > conditions de travail
Comment bien déclarer vos revenus 2021 ?
Vous devrez bientôt déclarer vos revenus de 2021 afin de permettre à l’administration fiscale de calculer votre imposition définitive. (...)
fiscal > impôt sur le revenu
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31 mai

Entreprises appliquant la participation et l’intéressement dont l’exercice s’est (...)

5 juin

Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de mai 2022 et paiement des cotisations (...)

échéances du mois
calendrier des vacances scolaires
Les services en ligne
Chiffres clés
(Nouvel) Indice de référence des loyers (...)
les chiffres clés
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Questions/réponses
Vente à distance et droit de rétractation du consommateur (...)
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