Actualité juridique

Les exploitants agricoles qui ne peuvent pas être remplacés durant leur congé de paternité ont droit à une indemnité journalière forfaitaire fixée à 56,40 €. (...)

À compter du 28 mai 2022, les commerçants seront astreints à de nouvelles obligations à l’égard des consommateurs, notamment lorsqu’ils proposeront des rabais. Par ailleurs, les sanctions encourues en cas de manquement à certaines règles sont renforcées. (...)

L’Agence nationale des fréquences (ANFR), qui gère les fréquences radioélectriques, vient de réactualiser son Observatoire des déploiements des réseaux mobiles autorisés sur le territoire français. (...)

Les associations dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas, en 2022, 73 518 €. (...)

Dans un contexte inflationniste, certains actifs financiers ont tendance à se dévaloriser. Mais, en général, le temps joue en faveur des épargnants… (...)

Afin d’éviter des licenciements massifs lors de la crise liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré un nouveau dispositif : l’activité partielle de longue durée (APLD). Un dispositif qui s’adresse aux entreprises qui, en raison d’une réduction durable de leur activité, sont contraintes de placer leurs salariés en activité partielle. Et compte tenu des conséquences économiques du conflit en Ukraine, les règles de recours à l’APLD ont été assouplies. Explications. (...)

Vous devrez bientôt déclarer vos revenus de 2021 afin de permettre à l’administration fiscale de calculer votre imposition définitive. (...)

Entreprises appliquant la participation et l’intéressement dont l’exercice s’est (...)

Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de mai 2022 et paiement des cotisations (...)

Plafond de la Sécurité Sociale (...)

Congés payés

Le Droit de préemption du locataire en cas de vente du logement loué (...)